Proposition de loi visant à créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire, n° 2131, déposée le mardi 30 janvier 2024.
Proposition de loi, n° 2131
16e législature
Proposition de loi visant à créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire, n° 2131, déposée le mardi 30 janvier 2024.
