Proposition de loi créant un dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales, n° 2353, déposée le mardi 19 mars 2024.
Proposition de loi, n° 2353
16e législature
Proposition de loi créant un dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales, n° 2353, déposée le mardi 19 mars 2024.
