Proposition de loi visant à mettre en adéquation l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains avec les enjeux actuels, n° 2501, déposée le jeudi 11 avril 2024.
Proposition de loi, n° 2501
16e législature
