Proposition de loi harmonisant l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu, n° 2509, déposée le jeudi 11 avril 2024.
Proposition de loi, n° 2509
16e législature
Proposition de loi harmonisant l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu, n° 2509, déposée le jeudi 11 avril 2024.
