Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié, n°2537, déposée le mardi 30 avril 2024

Proposition de loi n°2537 (Sommaire)
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