Proposition de loi n°2537 visant à exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.
Proposition de loi n°2537 visant à exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié