Proposition de loi visant à mettre à la charge du vendeur les travaux d'assainissement non collectif dans le cadre des contrats de vente de biens, n° 2606, déposée le mardi 7 mai 2024.
Proposition de loi, n° 2606
16e législature
Proposition de loi visant à mettre à la charge du vendeur les travaux d'assainissement non collectif dans le cadre des contrats de vente de biens, n° 2606, déposée le mardi 7 mai 2024.
