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Mettre à la charge du vendeur les travaux d'assainissement non collectif dans le cadre des contrats de vente de biens
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à mettre à la charge du vendeur les travaux d'assainissement non collectif dans le cadre des contrats de vente de biens, n° 2606
, déposé(e) le mardi 7 mai 2024
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 7 mai 2024 à 15h55
