Mettre à la charge du vendeur les travaux d'assainissement non collectif dans le cadre des contrats de vente de biens - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 7 mai 2024 (16^e législature)

Proposition de loi visant à mettre à la charge du vendeur les travaux d'assainissement non collectif dans le cadre des contrats de vente de biens, n° 2606, déposée le mardi 7 mai 2024.

Mise en ligne : mardi 7 mai 2024 à 15h55
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.