Projet de loi n°148

16e législature

Projet de loi n°148, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie

Projet de loi n°148, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie
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