Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé le 14 mars 2024, T.A. n° 259.

Proposition de loi, T.A. n° 259 (Sommaire)
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Assemblée nationale de la 16ème législature
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