Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France le 5 juin 2024, T.A. n° 308.
Proposition de loi, T.A. n° 308
16e législature
