Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023, n° 3
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts budgétaires pour l’année 2023 des dispositifs d’aide aux ménages, entreprises et collectivités locales face au choc énergétique.
Exposé sommaire
Amendement d'appel.