Fabrication de la liasse

Amendement n°CF50

Déposé le vendredi 20 septembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Philippe Brun

Philippe Brun

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Christian Baptiste

Christian Baptiste

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Laurent Baumel

Laurent Baumel

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Estelle Mercier

Estelle Mercier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Jacques Oberti

Jacques Oberti

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Sophie Pantel

Sophie Pantel

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Développement des entreprises et régulation du budget général de l’État.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés du programme « Développement des entreprises et régulation » du budget général de l’État.

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements non consommés et non reportés, à hauteur de 519.millions d’euros et 486.2 millions d’euros respectivement. Les crédits annulés représentent respectivement 15 % et 14 % des crédits consommés, des taux particulièrement élevés.