Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Jérémie Patrier-Leitus

Jérémie Patrier-Leitus

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Ses missions et ses modalités de fonctionnement sont définies par convention entre la société et les gouvernements bailleurs de fonds. »

Exposé sommaire

Rédactionnel.