Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 118
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Jérémie Patrier-Leitus
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Horizons & Indépendants
Lien vers sa fiche complète
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Cet amendement propose que l’un au moins des deux représentants des salariés siégeant aux conseils d’administration de France Médias et des filiales soit un journaliste professionnel.