- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 118
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Rédiger ainsi cet article :
« Avant l’article 47‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 47‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 47‑1-A. – Le conseil d’administration de la société France Médias comprend, outre le président-directeur général, quatorze membres. Leur mandat, d’une durée de cinq ans, est renouvelable. Le conseil d’administration comprend :
« 1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ;
« 2° Cinq représentants de l’État ;
« 3° Cinq personnalités indépendantes nommées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à raison de leur compétence, dont l’une est chargée de veiller à l’impartialité de l’information ;
« 4° Deux représentants du personnel élus conformément au titre II de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
« Le président-directeur général de la société France Médias est également président-directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel.
« Pour les nominations effectuées en application des 2° et 3° , l’écart entre le nombre de personnes de chaque sexe n’est pas supérieur à un. »
Le présent amendement apporte à l’article 3 les modifications suivantes.
Il maintient en premier lieu la composition actuelle des conseils d’administration des sociétés nationales de programme en reprenant ce modèle pour la société holding France Médias.
Le projet de réforme de 2020 procédait en effet d’une logique différente dans laquelle la composition de ces conseils d’administration était globalement reprise de celle applicable aux autres entreprises publiques (ordonnance du 20 août 2014). Le conseil d’administration de la holding devait ainsi en particulier sélectionner et proposer le nom de leur président.
Les modifications apportées par la proposition de loi et par le présent amendement à cette gouvernance rendent sans objet cette réforme : retour à une nomination par l’Arcom, présence de deux parlementaires, président commun exécutif.
Est toutefois conservée la présence proposée par le Sénat d’une personnalité indépendante chargée de veiller à l’impartialité de l’information.