Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 118
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Amendement parent : Amendement n°AC1090 (Rect)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil constitutionnel ».
Exposé sommaire
Amendement motivé par l’opposition au projet de holding et l’absence d’étude d’impact sérieuse sur l’avenir des 15.000 agents des médias publics