- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 118
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Amendement parent : Amendement n°AC1470
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au I du présent amendement :
Substituer les deux occurrences "le 1er janvier 2031"
par les mots
"au 1er janvier 2031".
Ce sous amendement vise à retarder la création de la société France Médias et l'apport de l'Etat à la société France Médias au 1er janvier 2031.
Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en œuvre d’une holding dans le secteur de l’audiovisuel public mérite un véritable plan de préfiguration. La présente proposition de loi a été rédigée dans la précipitation et sans véritable recul sur les conséquences qu’elle engendrera pour les sociétés de l’audiovisuel public et pour ses salarié.es. La création d’une telle holding ne peut se faire à la hâte.