Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°AC1902

Déposé le mardi 8 avril 2025
Discuté
Photo de monsieur le député Aurélien Saintoul

Aurélien Saintoul

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« déterminent »

le mot :

« définissent ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.