Fabrication de la liasse

Amendement n°AC936

Déposé le vendredi 28 mars 2025
A discuter
Photo de madame la députée Céline Calvez

Céline Calvez

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de madame la députée Julie Delpech

Julie Delpech

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Photo de monsieur le député Philippe Fait

Philippe Fait

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Photo de madame la députée Anne Genetet

Anne Genetet

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Photo de monsieur le député Jean Laussucq

Jean Laussucq

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Photo de monsieur le député Christophe Marion

Christophe Marion

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Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

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Photo de madame la députée Violette Spillebout

Violette Spillebout

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Photo de madame la députée Prisca Thevenot

Prisca Thevenot

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Photo de madame la députée Pauline Levasseur

Pauline Levasseur

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Photo de monsieur le député Denis Masséglia

Denis Masséglia

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À l’alinéa 12, substituer à la première phrase les deux phrases suivantes :

« Le Parlement est associé à l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que des éventuels avenants à ces conventions, afin d’assurer un suivi et un contrôle effectif de leur contenu dès leur conception. Avant leur signature, ces conventions et leurs éventuels avenants sont transmis aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise simplement à renforcer le rôle du Parlement dans le processus d’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles et de leurs avenants en clarifiant son intervention à toutes les étapes de leur rédaction, et pas uniquement lors de son examen préalable à la signature. 

La version initiale du texte ne mentionne la saisine des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat qu’au moment de la finalisation des conventions, semblant ainsi réduire leur capacité à influencer les orientations stratégiques prises dans ces documents. Cet amendement permet de clarifier l’implication du Parlement dès la phase d’élaboration, garantissant ainsi un meilleur contrôle démocratique et une prise en compte plus large des enjeux liés à ces conventions.

Cette modification s’inscrit dans une démarche visant à renforcer la transparence et le rôle du législateur dans la définition des grandes orientations stratégiques des sociétés de l’audiovisuel public.