- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 118
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du coût des réformes entreprises par France Médias. Ce rapport aborde, le cas échéant, le coût des réorganisations mises en place par France Médias et le coût de la création de nouvelles filiales.
Avant l’examen du projet de loi de finances, le Gouvernement remet ensuite chaque année au Parlement un rapport présentant le coût des réorganisations mises en place par France Médias depuis sa création.
Cet amendement porte une demande de rapport visant à évaluer le coût des réorganisations qui seront mises en place par la holding France Médias. Si la création de la holding en tant que telle peut se faire « à coût nul » comme l’indique l’étude d’impact réalisée par la DGMIC (« Réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public : évaluation de sa mise en œuvre ») par le recours aux équipes déjà présentes au sein des organismes de l’audiovisuel public concernés, les réorganisations (rapprochements, création de filiales, etc.) que permettra de réaliser la holding engendreront nécessairement des coûts à court terme (alignement des conventions collectives, rapprochement géographique, etc.). Les rapports demandés dans le présent article devront évaluer le coût de ces réorganisations pour la holding France Médias.