- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France, n° 149
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le droit de vote et d’éligibilité prévu au premier alinéa du présent article est subordonné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont le ressortissant est originaire, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État. »
L’amendement visant à instaurer un principe de réciprocité pour l’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux ressortissants étrangers non européens s’inscrit dans une logique d’équité et de souveraineté, valeurs fondamentales de notre République.
La France, en ouvrant ce droit à des étrangers résidant sur son territoire, doit s’assurer que ses propres ressortissants bénéficient des mêmes droits dans les pays concernés, afin de garantir une relation bilatérale équilibrée et respectueuse.
Selon les données du Ministère de l’Intérieur (2023), 12 pays hors Union européenne appliquent déjà ce principe de réciprocité, ce qui démontre sa pertinence et son caractère opérationnel. En 2024, près de 1,8 million de Français vivaient hors de l’UE (Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères), souvent confrontés à des restrictions en matière de participation politique locale.
Cet amendement vise donc à protéger leurs droits tout en renforçant la crédibilité de la France dans ses négociations internationales. Il intègre une dimension de réciprocité, indispensable pour préserver l’équité et la cohérence de notre politique d’intégration.
Cet amendement propose ainsi que l’octroi du droit de vote et d’éligibilité soit conditionné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État d’origine du ressortissant étranger, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État.