Commission des lois
Présidence de Florent Boudié, député de la dixième circonscription de la Gironde
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Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.
Actualités
Du mardi 10 au vendredi 13 juin 2025, la commission des lois examine le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (voir le dossier législatif) et le projet de loi organique relatif au Département Région de Mayotte (voir le dossier législatif).
En préambule de cet examen, le mardi 10 juin à 16h30, elle auditionnera Manuel Valls, ministre d’État, ministre des Outre-mer, et procèdera à la discussion générale commune sur ces projets de loi.
Mardi 10 juin à 21h, la commissions des loi auditionne Laurent Nuñez, préfet de police de Paris, sur les incidents intervenus en marge de la finale de la Ligue des champions, les 31 mai et 1er juin 2025.
Législation
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