- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France, n° 149
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à préserver le caractère exceptionnel et strictement limité du droit de vote des ressortissants de l’Union européenne, conformément à l’intention du constituant.
Le droit de vote des citoyens de l’Union européenne aux élections municipales constitue une dérogation strictement encadrée au principe de nationalité du suffrage.
Cette dérogation repose sur la citoyenneté européenne, les engagements issus des traités et un principe de réciprocité entre États membres.
L’article 2 de la proposition de loi, en modifiant la rédaction de l’article 88-3 de la Constitution et en supprimant notamment les termes « peut être » et « seuls », vise à banaliser cette exception et à la transformer en précédent constitutionnel.
Une telle évolution détourne l’esprit des traités européens, fragilise l’équilibre constitutionnel actuel et ouvre la voie à une extension progressive et généralisée du droit de vote des étrangers, sans fondement juridique clair ni débat démocratique explicite sur la redéfinition du corps électoral