Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, n° 166
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 2 octobre 2024)
Après le mot :
« recommandations »,
insérer les mots :
« notamment législatives, ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Cet amendement vise à permettre au rapport de la commission d’enquête de formuler des préconisations législatives pour remédier aux éventuels manquements dans l’application de la loi ou le manque de pertinence de certains dispositifs existants concernant la situation des mineurs et majeurs au sein des secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de publicité.