Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 26 novembre 2024)
Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Écologiste et Social

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Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« I bis. – Au quatrième alinéa du même article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

« I ter. – À la première phrase du sixième alinéa du même article L. 165‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 165‑1‑7 du code de la sécurité sociale, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

« I quater. – Au premier alinéa du I de l’article L. 165‑1‑4, à la deuxième phrase du dernier alinéa du I, au 8° du II et au V de l’article L. 165‑2, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 165‑9 et au dernier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination.