Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 26 novembre 2024)
Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Écologiste et Social

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I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« au titre IV de »

le mot :

« sur ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :

« Le titre IV de ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.