Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie, n° 203
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 26 novembre 2024)
Sébastien Peytavie
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Écologiste et Social
Lien vers sa fiche complèteI. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 245‑3 »,
insérer les mots :
« du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase par les mots :
« du même code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.