Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 26 novembre 2024)
Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« bénéficient »

les mots :

« font l’objet ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.