Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie, n° 203
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 26 novembre 2024)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« bénéficient »
les mots :
« font l’objet ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.