Fabrication de la liasse

Amendement n°AS2

Déposé le mercredi 20 novembre 2024
Discuté
Rejeté
(mardi 26 novembre 2024)
Photo de madame la députée Christine Loir

Christine Loir

Membre du groupe Rassemblement National

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Après l’article L. 165‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 165‑10‑1. – Le délai maximal de remboursement des produits ou des prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 est fixé à deux mois à compter de la réception de la demande de remboursement.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à limiter à 2 mois les délais de remboursement par l’Assurance maladie du matériel et des prestations mentionnés à l’article L165‑1 du Code de la sécurité sociale.