Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie, n° 203
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 26 novembre 2024)
Après le mot :
« doit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« permettre, à titre principal, une meilleure prise en compte des besoins médicaux et sociaux des personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Elle doit aussi permettre, notamment, une meilleure prise en compte de l’évolution de l’offre de véhicules à destination des personnes en situation de handicap moteur et des options proposées, une meilleure prise en charge des frais liés à l’entretien et aux réparations ainsi qu’un accès renforcé au matériel destiné à la pratique du handisport ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.