Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 26 novembre 2024)
Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Écologiste et Social

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Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le mécanisme de tiers payant est applicable. »

Exposé sommaire

Le présent amendement complète le dispositif de remboursement intégral par l’assurance maladie des fauteuils roulants par une disposition destinée à prévoir l’application du mécanisme de tiers payant, afin que les personnes handicapées soient dispensées de l’avance de frais qui peuvent atteindre des montants très élevés.