Fabrication de la liasse

Amendement n°AS4

Déposé le mercredi 20 novembre 2024
Discuté
Rejeté
(mardi 26 novembre 2024)
Photo de madame la députée Christine Loir

Christine Loir

Membre du groupe Rassemblement National

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Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de limiter à deux mois, à compter de la réception de la demande de remboursement, les délais maximaux de remboursement des produits et des prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité de limiter à 2 mois les délais de remboursement par l’Assurance maladie du matériel et des prestations mentionnés à l’article L165‑1 du Code de la sécurité sociale.