- Texte visé : Proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits, n° 262
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer la réintroduction des peines planchers en matière délictuelle. Les peines planchers ont déjà été déployées de 2007 à 2014 et ont un bilan médiocre : pas d’effet sur la récidive, pas d’effet sur la sévérité des peines. Loin du remède miracle affiché par la présente
proposition de loi.
De plus, modifier le fonctionnement de notre justice ne peut se faire sans avoir consulté les professionnels du droit – magistrats et avocats en premier lieu – et surtout, sans avoir obtenu leur adhésion. Or, force est de constater que la présente proposition de loi fait l’unanimité contre elle parmi ces professionnels.
Enfin, les peines planchers constituant une atteinte au principe constitutionnel d’individualisation des peines, la présente proposition de loi prévoit que le juge pourra toujours y déroger. La réalité est qu’un juge n’a en aucun cas besoin d’une peine minimale pour se montrer plus sévère face à un délinquant. Il est donc proposé de supprimer la démarche portée par ce texte qui constitue un retour en arrière dépourvu de sens