Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits, n° 262
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début du titre, substituer aux mots :
« tendant à l’instauration de »
les mots :
« instaurant des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.