Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Pascale Bordes

Pascale Bordes

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Rassemblement National

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Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Amendement de simplification, le fait que les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende ni d’une ou de plusieurs peines complémentaires se déduisant des autres dispositions du code pénal.