Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite, n° 263
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 23 octobre 2024)
Matthias Renault
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Rassemblement National
Lien vers sa fiche complèteCompléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , dans la limite d’un plafond déterminé par décret ».
Exposé sommaire
Afin d’éviter certaines éventuelles situations extrêmes relevant de l’effet d’aubaine, il est proposé de plafonner à 80 000 € les revenus exonérés par le dispositif prévu à l’article 1er, par parallélisme avec le régime qui était applicable pour l’exonération de cotisation vieillesse. En effet, le décret n° 2023‑503 du 23 juin 2023 fixait un plafond de 80 000 €, auquel il pourrait être fait référence pour l’application de la présente proposition de loi.