- Texte visé : Proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public, n° 265
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, dont la violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République énoncés à l’article L. 412‑7, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes. »
Cet amendement vise à renforcer la définition de la « menace grave pour l’ordre public » en l'étendant à des comportements qui, par leur nature, portent atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État. Cela inclut la violation délibérée et particulièrement grave des principes de la République, tels que définis à l'article L. 412-7 du CESEDA, ainsi que les activités à caractère terroriste ou les actes incitant explicitement et délibérément à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne ou un groupe de personnes.
L'objectif est d'assurer que les comportements mettant en péril la cohésion sociale et les valeurs fondamentales de la République, ainsi que ceux favorisant la violence ou la haine, soient inclus dans le champ de la « menace grave » pour l'ordre public. Cet élargissement du cadre juridique permettra aux autorités administratives et judiciaires de disposer de moyens renforcés pour intervenir de manière proportionnée et adaptée face à ces situations liées à la radicalisation ou à des actions contraires aux principes républicains, tout en protégeant l'intérêt général et les fondements de l'État.