- Texte visé : Proposition de loi visant à moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France, n° 275
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les mots :
« et des dispositions de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes, ».
La concession du Rhône, gérée par la Compagnie nationale du Rhône (CNR), se distingue des autres concessions hydroélectriques par son triple objet : l’utilisation de la puissance hydraulique, la navigation et enfin l’irrigation, l’assainissement et les autres emplois agricoles.
Elle devait expirer le 31 décembre 2023 mais a pu être prolongée jusqu’au 31 décembre 2041 par le vote de la loi n° 2022‑271 du 28 février 2022 relative à l’aménagement du Rhône.
Compte tenu du caractère particulier de cette concession et de son échéance qui interviendra dans plus de 15 ans, cet amendement propose donc d’exclure la concession d’aménagement du Rhône du champ d’application de la proposition de loi. Le rapporteur souhaite ainsi répondre aux objections soulevées sur ce point lors des débats en commission des affaires économiques.