- Texte visé : Proposition de loi visant à moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France, n° 275
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi visant à moderniser les installations hydro-électriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité, l’utilité et l’applicabilité de la loi, ainsi que des propositions pour élargir la production hydro-électrique aux particuliers disposant de moulin.
L’article L-214-18-1 du code de l’environnement, abrogé en 2023, prévoyait une exemption des obligations de continuité écologique mentionnées au 2° du I de l’article L214-17 pour les moulins équipés en vue de produire de l’électricité.
Son objectif était de libérer le potentiel de valorisation énergétique des moulins et que cette exemption s’applique également aux projets d’équipements hydro-électriques des moulins.
De plus, elle permettait d’inciter de nombreux propriétaires à investir dans la remise en exploitation de leurs moulins et laissait à la charge de l’Etat, les éventuels équipements à mettre en œuvre dans le cadre de la continuité écologique.