Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots 

« L. 544‑1, sous réserve des cas prévus »

les mots :

« L. 521‑2, en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents prévue ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination juridique.