Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps, n° 277
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 26 novembre 2024)
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« délégation de service public »
les mots :
« concession de services ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.