Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps, n° 277
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS32
(mardi 26 novembre 2024)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à augmenter le délai prévu par l’article 4 de deux à quatre mois.
Cette proposition s’inscrit dans le prolongement des auditions menées par le rapporteur, où les auditionnés ont souligné les difficultés opérationnelles qui pourraient résulter de la mise en place d’un délai de deux mois, ainsi que le propose le texte initial.