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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé visant à évaluer d’une part l’impact de la politique de la natalité sur le financement du système de retraite et d’autre part les mesures qui pourraient être envisagées afin d’améliorer la politique de natalité en France.
 

Selon son dernier rapport, rendu en juin 2024, le Conseil d’orientation des retraites (COR) attire notre attention sur la situation financière du système des retraites en France, dès cette année et pour toute la période jusqu’en 2070. Ce rapport « permet d’alerter sur le besoin de financement ». L'État équilibre près d'un quart des dépenses de l'ensemble du système de retraite. À l'horizon 2030, en dépit du report à 64 ans de l'âge de départ à la retraite, le rapport du COR 2023 prévoyait un déficit du système de retraite à hauteur de 0,2% du PIB. Or, le déficit serait finalement de 0,4% du PIB, soit -5,8 milliards d'euros, du fait notamment de dépenses non anticipées (revalorisation des pensions : Agirc-Arrco et régimes de base) et de prévisions macroéconomiques dégradées. Par ailleurs, le COR alerte sur le niveau de vie des retraités. Il estime que ce dernier augmenterait moins que celui des actifs. Rapporté à celui de l’ensemble de la population, le niveau de vie des retraités serait de 83 % en 2070 contre 98,7 % en 2021.
 
En synthèse de son rapport de juin 2024, le COR estime que : « Au-delà d’une vingtaine d’années, les perspectives démographiques liées à la natalité sont déterminantes. Après une relative stabilité, l’indice conjoncturel de fécondité a commencé à décroître à partir de 2014 : il est ainsi passé de 2,0 enfants par femme en 2014 à 1,68 en 2023, année qui marque une forte baisse par rapport à 2022 où l’ICF était encore de 1,79. Il faut remonter à 1993-1994 pour retrouver un niveau aussi bas que celui observé en 2023. Dans les projections démographiques 2021-2070, l’Insee a retenu comme hypothèse centrale un indice conjoncturel de fécondité égal à 1,8 enfant par femme mais la baisse tendancielle observée depuis une dizaine d’années interroge. Il est pour l’heure difficile de savoir si elle renvoie aux incertitudes du moment sur la croissance économique et l’environnement international ou si elle reflète un tournant plus structurel vers des comportements plus proches de ceux d’autres pays européens où l’ICF est parfois très bas. Cette incertitude pèse fortement sur le diagnostic qui peut être posé sur la viabilité financière future du système de retraite. Si le nombre d’enfants par femme devait être moins important à l’avenir (1,6), la part des dépenses du système de retraite serait plus élevée dans le PIB à l’horizon de la projection : du côté du numérateur, la masse des dépenses continuerait de croitre au même rythme que dans le scénario de référence et ne serait que peu affectée par les moindres naissances à l’horizon de la projection ; en revanche, du côté du dénominateur, le niveau du PIB serait plus faible en raison d’une population active moins dynamique en lien avec les moindres naissances. L’écart serait nul jusqu’au début des années 2040 environ puis irait en grandissant pour dépasser légèrement +0,7 point de PIB à l’horizon 2070 par rapport au scénario de référence. Les effets seraient inverses avec l’hypothèse d’une fécondité haute (2,0 enfants). La part des ressources dans le PIB étant insensible à l’hypothèse de fécondité, le solde du système de retraite serait dégradé d’autant. »
 
Aussi, investir dans une politique de natalité en France est un axe négligé et pour autant essentiel pour assurer, à long terme, le financement de notre système de retraite. Tel est l’objectif de ce rapport.