Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance (190)., n° 304-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 octobre 2024)
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , et de proposer un calendrier de publication »
Exposé sommaire
Il est urgent de comprendre la raison pour laquelle les décrets sur les taux d’encadrement et les normes des structures d’accueil n’ont pas encore été publiés, car ces régulations sont essentielles pour assurer un accueil de qualité et adapté aux besoins des enfants. L'absence de ces décrets nuit à la qualité de la prise en charge et entraîne des disparités entre les structures.
Établir un calendrier précis de publication de ces décrets permettrait de renforcer l’encadrement des structures d’accueil, d’harmoniser les pratiques et de garantir une meilleure protection pour tous les enfants, partout sur le territoire.
Tel est l'objet de cet amendement.