- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’article 1394 B du code général des impôts, il est inséré un article 1394 B-0 bis ainsi rédigé :
« Art. 1394 B-0 bis. – Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains non exploités destinés à la préservation de la biodiversité.
« Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit faire, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration au service des impôts assortie des justifications nécessaires en indiquant notamment la liste des parcelles concernées. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les parcelles non exploitées, notamment destinées à la préservation de la biodiversité telles que les landes, les prairies naturelles ou les terres renaturalisées dans le cadre des compensations prévues dans les PLU, PLUI ou SCOT, se multiplient aujourd’hui. Pour le propriétaire, ce classement peut représenter un manque un gagner.
Le présent amendement propose donc d'exonérer de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) les terrains qui, dans les documents d'urbanisme, sont destinés à la préservation de la biodiversité, et ce afin que ce classement qui implique une certaine perte de jouissance du bien soit compensée par une exonération d'impôt.