Fabrication de la liasse
Tombé
(samedi 26 octobre 2024)
Photo de monsieur le député Corentin Le Fur

Corentin Le Fur

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Christelle Petex

Christelle Petex

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Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Exposé sommaire

Depuis début 2024, le prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf n'est accessible que pour pour les primo-accédants achetant ou construisant un logement dans un habitat collectif situé dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.

Cette restriction dans l'accès au PTZ porte préjudice aux jeunes ménages qui souhaitent s'installer en zone rurale afin de disposer d'un logement avec jardin. Par conséquent, il handicape aussi très lourdement les communes rurales qui cherchent à accueillir de nouvelles familles pour assurer le renouvellement des effectifs dans leurs écoles. 

Le présent amendement vise donc rétablir l'accès au PTZ pour les primo-accédants souhaitant acheter ou construire une maison individuelle.