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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 302 bis ZI, il est inséré un article 302 ter ZI :

« Art. 302 ter ZI. –  Il est institué, pour les jeux de casinos en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur le produit brut des jeux.

« Ce prélèvement est dû par les personnes devant être soumises, en tant qu’opérateur de jeux de casinos en ligne, à l’agrément mentionné à l’article 21 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 précitée. »

2° Après le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZJ, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le prélèvement mentionné à l’article 302 ter ZI est assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l’ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs, y compris les gains résultant de sommes apportées par l’opérateur, à condition que le joueur puisse en demander le versement en numéraire ou sur son compte de paiement. » ;

3° L’article 302 bis ZK du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots « et 302 bis ZI » sont remplacés par les mots : « , 302 bis ZI et 302 ter ZI » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 33,7 % du produit brut des jeux de casinos en ligne ; ».

4° L’article 1609 tricies est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et casinos en ligne » ;

b) Au troisième alinéa, deux fois, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et casinos en ligne » ;

c) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et casinos en ligne ».

En France, les casinos en ligne sont, par principe, interdits. 

Pourtant, les sites qui proposent ce type d'activités - en plus des paris sportifs, hippiques et poker en ligne, le plus souvent en toute illégalité - pullulent. Des études récentes estiment à 4 millions de Français jouent sur des sites illégaux en ligne. 

Pire, ils échappent totalement aux programmes de prévention de risques d'addiction ou aux restrictions d'accès destinées à protéger les joueurs. Parce qu'ils sont principalement basés dans des paradis fiscaux hors de l'Union européenne, ces sites illégaux ciblent en priorité les joueurs français et sont facilement accessibles malgré les mesures mises en place pour freiner le jeu en ligne illégal. Ils alimentent la cybercriminalité et privent l'État de toute traçabilité financière, soulevant ainsi des préoccupations sur les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.

Les joueurs sont particulièrement exposés aux arnaques, sans aucune protection : ils peuvent ne jamais recevoir leurs gains, être soumis à des demandes de vérification d'identité qui permettent d’usurper les coordonnées bancaires.

Les risques d’addictions sont également démultipliés pour les joueurs. Selon l'ANJ, deux-tiers des joueurs français fréquentant l’offre illégale présentent des comportements de jeux à risque et un quart de ces joueurs ayant moins de 24 ans et 74% du PBJ du marché illégal repose sur des joueurs en situation d’addiction. L’association SOS Joueurs a constaté un triplement des demandes d’aide de joueurs confrontés à des addictions développées sur les sites illégaux au cours des trois dernières années, alors que les demandes pour les jeux régulés sont en baisse.

Face à ce fléau, deux comportements peuvent être adoptés par le législateur : la persistance d'une interdiction pure et simple des casinos en ligne qui détourne in fine les joueurs vers l'offre illégale ou la tentative de régulation de ce secteur emportant avec elle l'imposition du produit des jeux engagés.

Il est proposé ici d'emprunter la seconde voie en ouvrant les casinos en ligne sur les sites légaux, autorisés par le régulateur et strictement contrôlés par une pléiade de textes réglementaires. Cette régulation aurait pour but de détourner les joueurs français vers une offre légale, strictement contrôlée et fiscalisée. Elle pourrait générer des recettes fiscales et sociales annuelles de l’ordre d’un milliard d’euros.

C'est l'objet du présent amendement étant précisé qu'il peut également agir comme compensation à l'imposition prévue sur les casinos "classiques" dont la santé économique se dégrade.