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I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer trois lignes ainsi rédigées :

II. – En conséquence, à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 280 000 000 »

le montant :

« 275 000 000 ».

III. – En conséquence, à la trente-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant : 

« 322 156 800 »

le montant :

« 200 117 000 ».

IV. – En conséquence, à la quarante-et-unième ligne de la même colonne, substituer au montant : 

« 162 899 000 »

le montant :

« 159 899 000 »

 V. – En conséquence, avant la dernière ligne du même tableau, insérer trois lignes ainsi rédigées :

VI. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :

« XV. – Le chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° L’article 1600 est ainsi modifié : » 

« a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, après le mot : « région, » sont insérés les mots : « ainsi que d’ESS France et répartie entre les chambres régionales de l’ESS ».

« b) Au 2 du II, après le mot : « France » sont insérés les mots : « et ESS France ».

« c) Au 2 du III, après le mot : « France » sont insérés les mots : « et ESS France ».

« 2° Le premier alinéa de l’article 1601 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

- la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

- sont ajoutés les mots : « , et d’ESS France, la chambre française de l’ESS mentionnée à l’article 5 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire » ;

c) À la fin de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « et ESS France ». 

VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XVI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

De manière générale, l’ESS est un mode d’entreprendre dont l’écosystème de développement est structurellement sous-financé. Seuls 19,2 millions d’euros étaient dédiés dans le précédent budget au développement transversal de l’ESS. La faiblesse des moyens consacrés par l’Etat au développement de l’ESS a pour conséquence une forte hétérogénéité de la présence de dispositifs d’accompagnement adressés aux porteurs de projet. Contrairement aux entrepreneurs, les porteurs de projet de l’économie sociale et solidaire ne peuvent s’appuyer sur un écosystème de développement robuste et disposant d’un maillage territorial approprié, capable de les accompagner à toutes les étapes de vie d’une entreprise ou organisation, de l’appui à son émergence, à son passage à l’échelle jusqu’à son accompagnement en cas de difficultés économiques.
Ce point constitue un obstacle majeur au développement de l’ESS et fait écho à la question principale laissée ouverte par la loi de 2014, qui est celle des moyens dévolus aux institutions de l’ESS pour assurer leurs missions légales et contribuer à un développement pérenne de l’ESS.

Les CRESS bénéficient de la reconnaissance de leur rôle d’ensemblier des acteurs régionaux de l’ESS par la loi et assurent des missions d’intérêt général (également fixées par la loi) ainsi que des projets au service du développement de l’ESS. Uniques dans leur légitimité et leurs périmètres, les chambres régionales sont devenues incontournables dans le déploiement des politiques publiques en faveur du soutien aux entreprises de l’ESS, et elles allient une intervention au niveau régionale avec une volonté de couverture des besoins au plus proche des territoires.
Les CRESS souffrent d’un sous-financement structurel de leurs missions légales de la part de l’État, ce qui ne leur permet pas de déployer toute leur potentialité et de mettre en œuvre une véritable politique publique de soutien de l’ESS dans les territoires. Ainsi, les CRESS sont notamment 50 fois moins financées que les chambres à statut consulaire (selon un rapport parlementaire produit par le Député Philippe Chassaing en évaluation des crédits de Bercy), alors qu’elles sont légalement censées réaliser des missions analogues et qu’elles représentent près de 14% de l’emploi privé.

De nombreuses entreprises et organisations de l’ESS payent les taxes en question sans que les CRESS ne soient destinataires des fonds collectés.

En ce qui concerne les CCI, le projet de loi de finances pour 2024 a fixé un plafond pour la TA-CVAE à 245 117 000 euros pour un rendement effectif de 296 000 000 euros. De fait, 50 883 000 euros ont été reversés au budget de l'État. Dans le projet de loi de finances pour 2025, le plafond de cette taxe est fixé à 200 117 000 euros avec un rendement estimé de 245 117 000 euros. Selon cette hypothèse, le produit de cette taxe devrait abonder le budget de l'État à hauteur de 40 000 000 euros. Or, à la lecture du rendement de la TA-CVAE en 2024, il est possible de considérer que la perspective de rendement pour 2025 est sous-estimée, ce qui viendrait renforcer encore le reversement sur le budget de l'État, au détriment des chambres consulaires. 

C’est pourquoi pour développer l’ESS, cet amendement travaillé avec ESS France propose la réorientation d’une part de la taxe parafiscale attribuée aux chambres de commerce et d’industrie et aux chambres des métiers et de l’artisanat vers le financement des CRESS. Le montant proposé dans cet amendement est une première étape vers le financement à terme des chambres régionales de l’ESS à la juste proportion de ce que les entreprises et organisations de l’ESS représentent dans l’emploi privé.

Il revient au Gouvernement de relever le plafonnement du dispositif de reversement de l'affectation du produit de ces taxes pour les chambres consulaires.