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I. – Le 5 de l’article 1636 B undecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Ils peuvent définir, dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis du présent code, des zones de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur lesquelles ils votent des taux différents tenant compte des caractéristiques de l’habitat, notamment la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs.

« Par dérogation au troisième alinéa du A du I de l’article 1522 bis, le produit de la part incitative peut être inférieur à 10 % du produit total de la taxe sur les zones définies par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale. ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Le présent amendement vise à donner aux collectivités locales une plus grande latitude dans la définition de leur politique de prévention et de gestion des déchets en leur confiant la possibilité d’appliquer un taux différencié de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dans des zones définies par leur soin.

Les élus locaux et leurs services disposent d’une connaissance fine de leurs territoires qui leur permet d’identifier avec une grande précision les zones se prêtant à la mise en place de la tarification incitative. Pourtant, le cadre législatif et réglementaire les empêche de se saisir pleinement de cet outil et a souvent pour effet de faire renoncer les collectivités à la mise en place de ce dispositif.

Pour preuve, alors que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) fixait l’objectif de 15 millions d’habitants couverts par la tarification incitative en 2020 et 25 millions en 2025, seulement 7,2 millions de Français se voient déjà appliquer une incitation au tri en 2023.

Le retard constaté est d’autant plus regrettable que de nombreux acteurs, et notamment l’ADEME dans une récente étude de janvier 20241, ont déjà démontré l’intérêt de la tarification incitative, que ce soit dans la réduction des ordures ménagères résiduelles (- 31 %), ou dans l’augmentation des performances de tri (+ 17 % sur le bac jaune et + 10 % sur le verre).

Alors que la loi relative à l’anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) fixe un objectif de réduction de 15 % des déchets ménagers par habitant d’ici 2030, la tarification incitative représente un outil majeur à l’atteinte de cet objectif.

Par ailleurs, en 2023, l’éco-organisme Citeo estimait que la généralisation de la tarification incitative à l’ensemble du territoire permettrait d’augmenter les performances de recyclage de près de 6 points (67 % en 2023). Ce potentiel, s’il reste théorique, permettrait à lui seul d’atteindre l’objectif 2030 de taux de recyclage des emballages (70 %).

Il existe donc un fort enjeu à simplifier la mise en place de la tarification incitative par les communes et EPCI pour maximiser le territoire couvert. La récente possibilité d’une mise en place partielle de la TEOMi permise lors du dernier projet de loi de finances ne suffit pas à répondre à cet enjeu puisque le seuil fixé (20 % d’habitat collectif) apparait comme inadapté dans de nombreux cas et bride les performances.

En effet, des communes disposant d’un taux de 50 % d’habitat collectifs ont montré que la tarification incitative était pertinente sur leur territoire avec une hausse des performances considérables sans effets néfastes sur le service des déchets. Ceci doit nous inviter à interroger l’idée d’un seuil défini nationalement et déconnecté des caractéristiques réelles des territoires et à se tourner vers l’expérience et le savoir-faire des élus locaux.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Citeo, éco-organisme agréé par le ministère de la Transition écologique sur la filière des emballages ménagers et papiers graphiques.