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I. – Au premier alinéa du B du I de l’article 1522 bis du code général des impôts, le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 50 ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement est un amendement de repli visant à redéfinir le seuil à partir duquel les collectivités locales compétentes peuvent ne pas instituer la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

En l’état, la possibilité offerte par la loi de finances 2024 d’une mise en place partielle de la TEOMi sur le territoire d’un EPCI n’est pas pleinement exploitable par les élus locaux par la faute d’un seuil mal calibré.

En effet, le seuil de 20 % d’habitat collectif ne correspond pas à la réalité des territoires et a pour effet d’écarter de trop nombreuses communes qui, pourtant, disposent d’un réel potentiel dans la mise en place de la tarification incitative.

Ainsi, des communes disposant d’un taux de 50 % d’habitat collectifs ont montré que la tarification incitative était pertinente sur leur territoire avec une hausse des performances considérables sans effets néfastes sur le service des déchets.

Le manque d’optimisation du dispositif actuel est d’autant plus regrettable que de nombreux acteurs, et notamment l’ADEME dans une récente étude de janvier 20242, ont déjà démontré l’intérêt de la tarification incitative que ce soit dans la réduction des ordures ménagères résiduelles (- 31 %), ou dans l’augmentation des performances de tri (+ 17 % sur le bac jaune et + 10 % sur le verre).

Par ailleurs, l’éco-organisme Citeo estimait, en 2023, que la généralisation de la tarification incitative à l’ensemble du territoire permettrait d’augmenter les performances de recyclage de près de 6 points (67 % en 2023). Ce potentiel, s’il reste théorique, permettrait à lui seul d’atteindre l’objectif 2030 de taux de recyclage des emballages (70 %).

Alors que la France est en passe de rater son rendez-vous avec certains de ses objectifs (25 millions d’habitants couverts par la tarification incitative en 2025, réduction de 15 % des déchets ménagers d’ici 2030, taux de recyclage des emballages), il existe donc un fort enjeu à massifier la mise en place de la tarification incitative par les communes et EPCI pour maximiser le territoire couvert.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’augmenter le seuil de 20 % à 50 %.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Citeo, éco-organisme agréé par le ministère de la Transition écologique sur la filière des emballages ménagers et papiers graphiques.